| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 38610
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l'Extension et l'Embellissement de la Ville "S.I.T.E.V." , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 44541
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "L'HIRONDELLE DU FAUBOURG", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50162
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50163
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50167
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 55961
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 66690
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 2 octobre 1984 par la commission départementale des impôts directs et des taxes...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 70585
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Trie sur Baïse 62220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision, n° 64 739, en date du 15 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 70586
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 72409
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 août 1985, présentée par M. X..., notaire, demeurant à Trie-sur-Baïse 65220 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...