Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Rocca dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mars 2004, 00PA00501
...Mme DE ROCCA...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000 présentée pour M. Manuel X demeurant ..., par Me ANDREOTTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°902820 en date du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA00131
...Mme DE ROCCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2000 sous le n°00PA00131 présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 591549 et 991550 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; - II Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA01162
...Mme DE ROCCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par Y demeurant ... ; Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994648 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA01477
...Mme DE ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me CELIMENE, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99956 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de leur accorder le remboursement des frais exposés ainsi que la restitution des sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA01632
...Mme DE ROCCA...VU, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000 la requête présentée par la SCI du ... par sa co-gérante B. POTVIELGE ; la SCI ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA afférent à l'acquisition d'un terrain à usage de parking ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA02159
...Mme DE ROCCA...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée EUSTACHIO dont le siège est ... Abruzzi TE ; la société EUSTACHIO demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 0006336 en date du 16 mai 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et services effectués en France durant la période de septembre 1994 à janvier 1995 pour un montant de 43.217,70 F ; 2° de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 03PA01072
...Mme DE ROCCA...Vu, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la cour la requête présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ... par Me X ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9604987/1 en date du 6 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de leur allouer 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 00PA00420
...Mme DE ROCCA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2000 la requête présentée par M. Gonzague X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9501925/1 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 à raison de revenus fonciers de source française ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 02PA01208
...Mme DE ROCCA...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité afférente au rehaussement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-01-04 C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 02PA03652
...Mme DE ROCCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la SCP Bessis, ; M. X demande à la cour, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002 lequel à rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social pou les années 1991 à 1993, d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
