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559 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 105393

...Mme de Margerie... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 110430

...Mme de Margerie... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 11...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 111062

...Mme de Margerie... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... CHAO, demeurant ... ; M. X... Y... CHAO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 122565

...Mme de Margerie... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 janvier...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, 128204

...Mme de Margerie... 68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage article L.146-4 II du code de l'urbanisme - Extension limitée de l'urbanisation - Notion - Absence. 68-001-01-02-03 Un plan d'aménagement de zone, qui couvre 29 hectares sur 800 m de littoral et doit permettre la création de 87 000 m2 construtibles, soit 1 500 logements et 11 000 m2...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, 142183

...Mme de Margerie... 26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Dorian de Jesus X..., demeurant à la Maison Centrale, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 13 juillet 1992 accordant son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion de la circonstance aggravante tenant à l'importance des quantités de stupéfiants objets des délits ; 2° d'ordonner qu'il...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1993, 107945

...Mme de Margerie... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 28 mai 1990, présentés pour M. Belgacem Y..., demeurant chez Mme Nelly X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 107479

...Mme de Margerie... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 133257

...Mme de Margerie... 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition d'un terrain - Inopérance du moyen, soulevé à l'encontre d'une délibération autorisant le maire à acquérir un terrain, tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ce terrain serait incompatible avec le plan d'occupation des sols de la commune. 16-04-02, 54-07-01-04-03, 68-01-01-02-015 Délibération du conseil municipal ayant pour seul objet et pour seul effet d'autoriser le maire à acheter des terrains. Le moyen tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ces terrains serait...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 109711

...Mme de Margerie... 24-02-03-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE L'ACQUISITION ET DE LA PROPRIETE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à La Repara Drôme ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Repara en date...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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