Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 251923
...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le n° 251923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE AUB, dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes 35033, l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX ATMIR, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE ARPDD, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL DE POITOU-CHARENTES AURA...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 253870
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoisons en tant qu'il se réfère...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 246552
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FROMENTERIE, dont le siège est ... et la SOCIETE MOREBIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA FROMENTERIE et la SOCIETE MOREBIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 247603
...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le n° 247603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REUNION, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dont le siège est à la Maison du BTP, 13, ... à Fort-de-France 97244 ; la CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 249354
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aizhen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 251716
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION A.C. !, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION A.C. ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251284
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex 59536, représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE MATERIAUX ENROBES S.L.M.E. , dont le siège est Port fluvial à Santes 59211, représentée par son gérant en exercice et la SARL LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE MATERIAUX ET ENROBES S.D.M.E. , dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251296
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 253771
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant d'inscrire le dispositif médical Bellovac ABT sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 254589
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIGUE MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AIGUE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandol à lui verser une somme de 4 124 250 F, à parfaire au jour de...
