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...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 26 avril 2011 lui infligeant la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1206988 du 5 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de procéder à la réintégration de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 16DA01028 du 8...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mars, 23 mai, 26 septembre et 6 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour une durée d'un an, du droit d'exercer tout acte chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie et...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - RÉPARATION... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 411 438 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint. Par un jugement n°s 1405635, 1409312 du 28 avril 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 89 000...

36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception d'un montant de 74 142,68 euros émis à son encontre le 24 avril 2015 par le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze au titre d'un trop perçu de rémunération et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n°s 1500327, 1500402, 1500632 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°s 16BX01917, 16BX02027 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de...

60-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser à licencier M...

60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT AU... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505545 du 13 juin 2017, le tribunal...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1505904 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 526,79 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et rejet...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505531 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 015,21 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS... ...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. Par un arrêt n° 18PA00682...