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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2011, 10-15493
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé courant 2003 par la société Equitum, cabinet d'expertise comptable ; qu'une altercation physique a eu lieu entre le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2011, 10-17022
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Point de départ TRAVAIL... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71350 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Bénéfice - Défaut - Cas - Licenciement sans cause réelle et sérieuse -... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.350 et G 09-71.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle prévoit en son avenant du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40487
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 décembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 5 septembre 2002, en qualité d'ouvrier polyvalent par la société CMR aux droits de laquelle vient la société Boutmy ; que placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été examiné par le médecin du travail le 21 novembre 2005 dans le cadre d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70619
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Notification de la sanction -... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2009, que Mme X... a été engagée par la société Chabé limousines le 17 septembre 2001 en qualité d'assistante commerciale, statut employé; qu'elle a été promue au poste de responsable de réservation, position assimilée cadre, à compter du 1er mars 2005 ; que par lettre recommandée du 16 novembre 2005, la société Chabé limousines a notifi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71542
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse fédérale du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2011, 09-42939
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Prise en compte des... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au del...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-67073
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société "Du Pareil au Même" DPAM, selon contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1994, en qualité de directrice de magasin ; qu'à compter du 27 octobre 2006, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie puis licenciée le 6 avril 2007 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70838
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Biscuiterie Vital en qualité de conditionneuse, par contrats de travail temporaires successifs puis a été engagée par contrat à durée déterminée du 28 mai au 27 novembre 2007 ; qu'elle a été victime...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66210
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la... ...Mme Wurtz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 février 2009, que M. X... a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de pilote professionnel d'avion agricole par la société Banair ; que le jeudi 25 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait une mission d'épandage aérien ; que par lettre du 24 août 2004, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a...