Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour Mme Fatma-Zohra X, de nationalité algérienne, domiciliée ... ; Mme Fatma-Zohra X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0701720 du Tribunal administratif de Lyon du 19 juin 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 5 mars 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence, prononçant une obligation de quitter le territoire à son encontre et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Abdellah X, de nationalité marocaine, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601544 du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 décembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 mars 2006 par laquelle sa demande de renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » a été refusée ; 2° d'annuler la décision susvisée du 8 mars 2006 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre mention « vie...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves B et Mme Eliane A, domiciliés ... ; M. Yves B et Mme Eliane A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à leur verser la somme de 35 879,79 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'ils estiment...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. Laurent A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102706 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 41 439,45 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA PRUNE SCEA, représentée par M. Edmond-François A, dont le siège est situé Quartier Bonlieu à Chateauneuf sur Isère 26300 ; La SCEA LA PRUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 faisant l'objet d'une jonction, en date du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 662 491,90 euros, outre les intérêts légaux...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 mars 2007 qui a annulé l'arrêté du maire des Martres d'Artière en date du 25 janvier 2006 lui délivrant une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande de première instance présentée par M. B ; 3° de lui allouer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté a été affiché en...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. Célestin A, ressortissant de la République démocratique du Congo, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803503 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler l'arrêté précité du...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAUGNERAY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VAUGNERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504689 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 23 mars 2005 par lequel le maire de Vaugneray a délivré un permis de construire à Mme A ; 2° de rejeter la demande du préfet du Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour la Société PATRICK IMMOBILIER, dont le siège est 74 Route de Ferrossière à Saint Didier de la Tour 38110 ; La Société PATRICK IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803988 en date du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morillon à lui verser la somme de 422 485,62 euros au titre de dommages-intérêts et les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2008 , la somme de 10 000 euros au...
...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour M. Farouk A, de nationalité algérienne, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704537 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler la décision susvisée du 13 avril 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui...
