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36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à l'indemniser de son préjudice financier de 4 464, 40 euros résultant de son refus d'accorder, à Mme E..., le bénéfice de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence. Par un jugement n° 1602277 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le maire d'Aulnat a refusé de reconnaître que la pathologie dont elle est atteinte est imputable au service et par voie de conséquence lui a refusé le bénéfice du congé de longue durée ; 2° d'enjoindre au maire d'Aulnat de prendre une décision reconnaissant...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le maire de Chalon-sur-Saône a mis fin à sa période de stage et a prononcé sa radiation des effectifs ; 2° à titre principal d'enjoindre à la commune de Chalon-sur-Saône de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... D..., Mme F... E..., Mme J... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Rumilly à verser 114 079 euros à Mme L... D... en indemnisation des préjudices causés par un accident de service ; 2° de condamner la commune de Rumilly à verser à P... J... et F... E... la somme de 5 000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Christophe-en-Brionnais du 17 novembre 2017 ayant cédé ses bovins à titre gratuit à l'association " Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoir " ; 2° " la restitution de ses bovins ". Par un jugement n° 1703023 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme D... B..., venant aux droits de son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident suite au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 30 mars 2016 ; 2° les décisions en date du 22 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902907 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... alias M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 13 mai 2019 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement...