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DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Interruption - Effets - Départ de la prescription de droit... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a chargé la société des Forges Caloin société Caloin, de la construction d'un navire caseyeur, équipé de viviers ; que prétendant que ces viviers étaient défectueux, il a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Caloin, M. Z... pris en qualité de liquidateur de cette société, son assureur, la Caisse industrielle...

DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine .... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 1998, que suivant connaissement émis par la société Orient Overseas Container Line limited société Orient Overseas, des conteneurs renfermant des cartons de jouets ont été chargés sur le navire Neptune Amazonite pour être transportés de Hong Kong au Havre ; que la marchandise a été endommagée à la suite d'un incendie qui s'est déclaré, à bord...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepose Montalev société Montalev qui avait été chargée du transport d'un concasseur de Kouaoua à Nouméa, s'est substitué la société Ordy ; que le 13 février 1991, au cours du transport, le véhicule, conduit par un chauffeur de la société Ordy, a été endommagé en quittant la piste qu'il montait sous la direction d'un préposé de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude -... ...Rapporteur : Mme Vigneron, assistée de Mme Bilger-Paucot, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1998, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 238, p. 155, que par acte du 21 février 1900, M. Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M. Z..., devenu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Coopérative Anjou Val-de-Loire société CAVAL, qui avait acheté des plants de thuyas à M. X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière GAEC, à la société Pépinières Perrau frères société Perrau et à M. Y... ; que la société CAVAL et ses trois acquéreurs, prétendant que ces plants étaient défectueux, ont obtenu, en référ...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Radiation d'office - Motif - Siège dans un local d'habitation - Titre de jouissance non... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 1998, que la société Les Cocotiers a vendu un fonds de commerce à la société Caraïbes tourisme société Caraïbes ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait été expulsée des locaux commerciaux en raison de la résiliation du bail liant la société Les Cocotiers au propriétaire des lieux, a assigné cette société en résolution de la vente du fonds de commerce et en restitution du prix ; que la sociét...

VENTE - Vente aux enchères - Produits provenant de l'agriculture - Autorisation préfectorale - Défaut - Qualité pour agir - Gérant du marché... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Donne acte à la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 1998, que la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice SOMINICE, gérante du march...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé la société Graveleau de l'expédition de 48 colis de sous-vêtements d'un poids total de 859 kilos de Toulouse à La Tour-du-Pin, celle-ci a confié l'opération à la société Transports messagerie Allègre et Fils société Allègre qui l'a effectuée par...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Application - Etat non contractant -... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Petredec limited société Petredec, prétendant être titulaire d'une créance sur la société Tokumaru, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce, à pratiquer la saisie conservatoire du navire " Sargasso " ; que la société DK Lines, qui soutenait être propriétaire de ce navire, a assigné la société Petredec en rétractation de...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets -... ...Rapporteur : Mme Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, et les productions, que la société Fiat Crédit France société FCF a accordé à la société Garage Montreuil automobiles établissements Campion le Garage deux prêts destinés à acquérir des véhicules automobiles ; que le 25 septembre 1992, le Garage a remis à la société FCF seize véhicules en remboursement des prêts échus ; que le Garage a ét...