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26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, présentée par M. Paul X..., demeurant à La Bachellerie 24210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat lui refusant la communication des références de deux rapports qui avaient été rédigés en 1987 par ses...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1992, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... 77450 Esbly ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 septembre 1990 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Composition irrégulière... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1992 et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 janvier 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté sa...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Vestur...Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette Cour par l'UNIVERSITE DE LILLE II, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'établissement, ... ; l'UNIVERSITE DE LILLE II...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue...

19-04-02-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1993 et 9 août 1993, présentés pour la S.A. MARBREK, dont le siège social est ... ; la S.A. MARBREK demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... 31 à Compiègne 60200 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents que lui opposerait le Conseil général de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant à "Bigues" Carlucet, Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale pour assurer l'exécution de sa décision en date du 17 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...Mme Vestur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1995, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE DE TRAPPES, enregistrée au greffe de cette Cour le 19 janvier 1995, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal...