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67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Vestur...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des universités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 6 449 F, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1978, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la chute d'un arbre implanté sur le terrain d'assise de l'université Bordeaux I, lequel...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée par Me Souchon, syndic de sa liquidation de biens, domicilié ... à Corbeil-Essonnes 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. X... à verser à la commune d'Istres la somme de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité Esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux 33300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la caisse chirurgicale mutualiste de Guyanne et Gascogne et à M. Thierry...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther X..., agent de bureau, demeurant ... Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Tampon 97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet de technicien supérieur d'économie familiale et sociale et professeur titulaire des lycées d'enseignement professionnel dans la même...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1984 du recteur de l'académie Nancy-Metz de ne pas renouveler sa délégation de maître auxiliaire pour la prochaine rentrée...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., demeurant ... à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1° à ce que la ville de Paris soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 22 juin 1982 rue de Grenelle et condamnée à lui verser une indemnit...