La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS - page 3

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du Racing Club de Strasbourg Alsace RCSA, disputées sur le territoire national en dehors du stade de la Meinau à Strasbourg, pour une durée de trois mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police au moment de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du Racing Club de Strasbourg Alsace RCSA et de l'équipe de France de football, disputées sur le territoire national et à l'étranger, pour une durée de douze mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police au...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du Racing Club de Strasbourg Alsace RCSA et de l'équipe de France de football, disputées sur le territoire national et à l'étranger, pour une durée de douze mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police au...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à venir dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : E... une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. C... A..., représenté E... Me Dravigny, demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 E... lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour : 2° à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Paysanne Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en ce qu'il prévoit les conditions d'agrainage des sangliers ainsi que le refus implicite de la ministre de la transition écologique et solidaire du recours administratif préalable produit à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2000696 du 6 décembre 2021, la présidente de la 4ème...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet du Jura lui a interdit d'exercer pendant une durée de quatre ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Par une ordonnance n° 2101453 du 6 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. B..., représenté par Me Gras, demande...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2021 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, subsidiairement, de procéder au...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. F... C..., représenté par Me Sgro, demande à la Cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3° de suspendre l'exécution de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 1er juin 2022, M. F... B..., représenté par Me Dravigny, demande à la Cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement titre de séjour ; 2° à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à venir dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et de réexaminer...