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1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction loi du 4 janvier 1993 - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi en... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vols avec port d'arme et de tentatives de vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement. Aucune... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Condamné -... ...Rapporteur : Mme Verdun....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 19 mai 1992, qui, dans la procédure en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve suivie contre lui, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration générale non. Les termes du pouvoir prévu par l'article 576... ...Rapporteur : Mme Verdun....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... François, - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle, du 21 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef de coups ou violences volontaires, après condamnation définitive, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis-clos - Incident contentieux non. En matière correctionnelle, l'article 400 du... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1992 qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " M. le président a...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident de trajet - Accident causé par l'employeur ou un copréposé de la victime Il résulte de l'article L.... ...Rapporteur :Mme Verdun...REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Thomas, civilement responsable, - la compagnie d'assurances allemande Agrippina, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour blessures involontaires, a reçu Paul Z... en sa constitution de partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution - Délit commis à cette occasion - Auteur, entrepreneur de travaux publics -... ...Rapporteur :Mme Verdun...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Gérard, prévenu, la société Sogea Guadeloupe, civilement responsable, 2° la compagnie d'assurances La Préservatrice, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui a condamné Gérard X... à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires, et a prononcé sur les...