Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie Petit dans la jurisprudence francophone - page 2

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée qu'elle a conclu le 4 octobre 2012 avec le syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et, en conséquence, d'enjoindre à ce syndicat mixte de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2° de lui accorder le...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux de Versigny, Fressancourt et Rogecourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Résina à lui verser la somme de 105 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014. Par un jugement n° 1600677 du 1er juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Résina à verser au syndicat des eaux de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1601074 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a enjoint au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2019 du préfet du Nord décidant son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1900163 du 6 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, MmeC..., représentée par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n°1802917...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2015 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié. Par un jugement n°1600630 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, M.A..., représenté par Me C...Clément, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pégase a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine CCEMS à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises, en paiement des prestations réalisées, en qualité de sous-traitante, des travaux de construction de la Maison de soins et de promotion de la santé située à Gaillon. Par un jugement n...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant notation pour l'année 2014 et la décision de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2015. Par un jugement n° 1502012 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2017 et 18 mai 2019...