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...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99LY01754, présentée par la commune de SAINT-ISMIER, Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1999 ; La commune de SAINT-ISMIER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme , la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le maire a refusé d'inscrire la jeune Chloé en classe maternelle et lui a enjoint de procéder, dans un...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la décision en date du 1er septembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n° 99LY02581, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Olivier X, demeurant ..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 1er juin 1999 ; M. et Mme X... X demandent demande à la Cour : 1' de prononcer une astreinte financière afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annul...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la Cour le 21 avril 2000 sous le n° 00LY00869 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991000 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. Y... la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Dijon a fixé à 23 heures ses obligations de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; a enjoint au recteur de l'Académie de Dijon de réduire la durée hebdomadaire de service de M. de 23...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2000 sous le n° 00LY00966 et son mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 987327du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a annulé à la demande de M. Y... la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Dijon a fixé à 23 heures ses obligations de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a condamné l'Etat à verser à M. une indemnit...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2000 sous le n° 00LY00972 et son mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 987330 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Y... , la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a fixé à 23 heures ses obligations de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a condamné l'Etat à verser à M. une indemnit...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2000 sous le n° 00LY00973 et son mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99559 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X... , la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a fixé à 23 heures ses obligations de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a condamné l'Etat à verser à M. une indemnit...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2000 sous le n° 00LY01056 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1008 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a annulé à la demande de M. Michel X la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Dijon a fixé à 23 heures ses obligations de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; a enjoint au recteur de l'Académie de Dijon de réduire la durée hebdomadaire de service de M. X de...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1999 sous le n° 99LY02673, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953491en date du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception émis à son encontre par le préfet de l'Isère le 19 novembre 1990 relatif à un trop perçu de revenu minimum d'insertion ; 2' d'annuler ce titre de perception...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme Jeanine MARTORANO, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, le 22 novembre 2000 ; Mme MARTORANO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 9902211 du président de la 4ème chambre du...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001 sous le n 01LY0661, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., représenté par Me Gérard Chouraqui, avocat au barreau de Paris ; M.VANOTTI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 003544 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001 rejetant sa demande en décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie vente du 11 mai 2000 dressé à la demande du receveur principal des impôts de Bourg en Bresse...