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AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Prise d'effet du contrat - Conditions - Détermination. L'article L. 134-16 du Code... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 31 octobre 2001, qu'au cours du mois de juillet 1996, la société LMBE a chargé M. X... de présenter et vendre ses produits à l'Institut français du pétrole, qui a effectué diverses commandes pour lesquelles M. X... a perçu des commissions ; que par...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Résolution et résiliation - Résiliation anticipée - Indemnité - Clause prévoyant l'indemnité dans le calcul des... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Le X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Olivo ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la rupture de trois contrats d'agent commercial le liant à la société Olivo, M. Le X... l'a assignée en paiement de redevances convenues pour l'utilisation de la marque qu'il...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée déterminée - Cessation anticipée - Perte des commissions jusqu'au terme du contrat -... ...Rapporteur : Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 juillet 2001, que, par contrat à durée déterminée du 28 septembre 1988, régulièrement renouvelé, la société Groupe Lana a consenti à la société de droit américain Labro Guidetti la commercialisation des produits de la société Papeterie Lana aux Etats-Unis d'Amérique ainsi que l'autorisation de les...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la SA Holding Cernay et de ses filiales, bénéficiaire de concours de la Banque populaire de la région...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Conditions - Action du... ...Rapporteur : Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 5 juin 2000, que la société Optelec a chargé la société Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la société Delacourt a chargé la...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard de M. X..., société Archéops Editique, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Donne acte à la société Eurofactor de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Slifac aux droits de laquelle elle vient à la suite d'une...

1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article... ...Rapporteur : Mme Tric....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mars 2000, que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la société Spie Tondella en paiement d'une commission supplémentaire de 10 % HT du montant des...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...Rapporteur : Mme Tric....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle...

1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave - Qualification - Contrôle du juge. 1° AGENT COMMERCIAL -... ...Rapporteur : Mme Tric....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 3 mars 2000, que Mlle X... ayant assigné les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier en paiement d'une indemnité de rupture des contrats d'agence commerciale l'ayant liée à ces sociétés, la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat - Preuve. 1° Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé... ...Rapporteur : Mme Tric....Joint les pourvois n° 98-22.541 et n° 98-22.536 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières et deuxièmes branches, des deux pourvois, troisième branche du pourvoi n° 98-22.536 et quatrième branche du pourvoi n° 98-22.541 : Attendu que la société Valentin Leroy et la société Porthault reprochent à l'arrêt déféré Paris, 10 septembre 1998, d'avoir dit qu'un contrat de sous-agent commercial liait la société Valentin Leroy à M. X..., qu'un...