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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle - Dommage causé à la personne protégée - Portée. MAJEUR... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 473 du Code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du...

MARIAGE - Nullité - Mariage célébré entre les mêmes époux sans dissolution d'une première union contractée à l'étranger. Viole par refus... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d'origine ; que le 14 décembre 1992, ils ont contracté un second mariage...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d'établir le double lien de filiation - Portée. FILIATION -... ...Rapporteur : Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu'il avait déj...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Homologation d'une convention modificative du régime matrimonial - Conditions - Assistance du curateur - Défaut -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., mariés sans contrat préalable, ont adopté, par acte du 19 novembre 1998, le régime de la communauté universelle ; que, le 20 septembre 1999, Mme X... a été placée sous curatelle et que, le 10 décembre 1999, un gérant de tutelle a été nommé curateur en remplacement de M. X... ; que, sur requête de M. et Mme...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X... ; que, le 28 janvier 1999, l'épouse de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Nom - Nom de l'adopté - Adjonction du nom de l'adoptant - Consentement de l'adopté de plus... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que du mariage de Fabrice X... décédé le 11 février 1991 et de Mme Y... sont issus deux enfants Z... et A... nés respectivement le 18 mai 1984 et le 19 septembre 1989 ; que le 17 juin 1994, Mme Y... s'est remariée avec M. B... ; que par deux jugements en date du 25 janvier 1996, le tribunal de grande...

MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité. MARIAGE - Nullité - Causes -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d'appel énonce...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation - Interdiction sous astreinte - Conditions - Risque patent de confusion. 1° Lorsque le risque de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X..., M. Franz Johan X... et M. Marten Luis Alonso X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée. NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er février 2001 d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous...