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...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateurs en moyenne montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 377512, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 15 juillet 2014 et le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2014 par laquelle la 11ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au Conseil national des universités de...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer un agent comptable pour assurer son intérim auprès de l'établissement public local d'enseignement agricole Montpellier Orb Hérault. Par une ordonnance n° 1603600 du 13 juillet 2016, le juge des référés a rejeté sa demande...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction du blâme. Par une décision n° 12336 du 12 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : La SAS Casa France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il était saisi, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 19 A de la région Ile-de-France du 7 décembre 2010 autorisant le licenciement de Mme A...B..., d'autre part, rejeté sa demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1208983 du 5 mars 2014, le...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2015, 22 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Fondation hellénique tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2014 relatif à l'indemnisation des préjudices que M. B...estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du recteur chancelier des universités de Paris refusant de le nommer au poste de directeur de la Fondation hellénique et de l'illégalité de la décision nommant Mme A...à ce poste, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS - CONSÉQUENCE -... ...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, ont porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-02 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local de l'Aisne ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-03 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme. Sur les appels de M.B..., d'une part, de la CPAM de l'Aisne et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical...