Recherche de qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 8 octobre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juin 2019, 9 février, 24 février et 4 mars 2020, 27 janvier et 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du point 2.6 de l'instruction de la secrétaire générale des ministères...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : La médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de la Loire-Atlantique, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 mai 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans. Par une décision du 17 décembre 2020, la section des...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 et 21 avril 2015 par lesquelles le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a mis un terme à leur relation de travail à compter de la fin de l'année universitaire 2014-2015, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour de la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1501163 du 16 octobre 2017, le tribunal...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Par une décision n° 428727 du 22 juillet 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 428727, puis le 19 janvier 2021 sous le n° 448851 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'État de rectifier pour...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 405548 du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. D..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si : Le bénéfice des dispositions du 1. de l'article 11 de l'annexe VIII du règlement fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le statut applicable aux autres agents, tel que modifié par le règlement CE, Euratom n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004, est-il réservé aux seuls fonctionnaires et...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité territoriale de Paris refusant d'autoriser son licenciement par la société Lancry Protection Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 et le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne n° 3127, en tant qu'il exclut de l'extension le dernier alinéa de l'article 1er de cet avenant ; 2° à titre...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433577, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des tabacs et des Services Annexes Force ouvrière FGTA-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants a` la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile n° 1536, en tant qu'il exclut...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans et lui a ordonné de...