Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

76 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 438619

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. C... la sanction de la révocation. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de M. C..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction. 1° Sous le n° 438619, par un pourvoi et...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 mai 2021, 441760

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'enseignement privé FNEP demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 428525

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Solidaires Sud Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453064

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS LYON 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-072 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard Lyon-I a arrêté les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102946 du 14...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 426699

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions portant retenues sur son traitement, pour des montants de 160 170,92 euros et de 23 000 euros, ainsi que la décision par laquelle le président de l'université d'Orléans a rejeté son recours préalable contre ces décisions et, d'autre part, de condamner l'université d'Orléans à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 388 170,92 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1402398 du 16 mai 2017, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2021, 445917

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société TTS et la société Benjamine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de la Réunion a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une foreuse sur traîneau alimentée par air comprimé sur le chantier de la résidence Benjamine à Sainte-Suzanne, et d'enjoindre à l'administration d'autoriser la reprise des travaux. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2021, 433605

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14, 30 août et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pour une durée d'un an, et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation de remise...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450382

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er mai 2021. Par une requête et un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 447918

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical de Rhône-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans, avec...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450476

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.