La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton - page 2

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022 et les 10 mars et 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 octobre 2022 du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'ontologie et de maïeutique et de l'arrêté du 4 novembre...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Action et Démocratie et l'association Pagestec demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin, 22 juin et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a émis un avis de compatibilité avec réserves sur son projet d'exercer, à titre...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... D..., M. E... C..., M. F... B..., la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 janvier 2019, la chambre régionale de discipline a déclaré nulles les poursuites engagées contre la société Mon Véto IDF Est et la société Mon...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : M. D... E... et M. A... F... ont porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Morbihan de l'ordre des médecins a transmis cette plainte sans s'y associer. Par une décision du 28 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique, la présidente...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 avril 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453087, M. P... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société Orion Engineered Carbons OEC contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Gironde a refusé d'autoriser son licenciement, a, d'une...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ecologie pour Le Havre, Mme A... C..., M. E... F..., M. H... G..., M. D... B... et l'association Europe Ecologie - Les Verts Normandie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine site du Havre. Vu les...