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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-1, I-1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012, que M. X..., désigné administrateur provisoire de la SCI Mutimm la SCI, a déclaré la cessation des paiements de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 622-26 et L. 622-24 - Egalité devant la loi - Garantie des... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu toutefois que, dans leur mémoire distinct et motivé, MM. Gérard et Laurent X... et Mme Madeleine X... les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instance en cours -... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le 30 septembre 1999, M. X... a avalisé un billet à ordre à échéance du 31 décembre 1999 souscrit par la société Jean X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Notre Dame de Sans Souci que sur le pourvoi incident relevé par M. X... , agissant en qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par jugement du 5 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 novembre suivant, la société Notre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Expiration de sa mission -... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mai 2012, que la société Master Pêche, mise en redressement judiciaire le 7 février 2001, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 8 octobre 2001 ; que par ordonnance du 31 décembre 2001, le juge-commissaire a attribué à la société BNP Paribas des marchandises gagées à son profit et désigné un expert pour évaluer la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Modification - Remise de dette... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l' excès de pouvoir ; Attendu que le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Gestion d'affaires - Exclusion - Cas - Mesures... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jet Stream la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 30 mars 2010 ; que la société Autodom services, aux droits de laquelle vient la Société européenne de commercialisation le bailleur, qui avait donné quatre véhicules en location à la débitrice, en a revendiqué la propriété ; que le liquidateur ne s'est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 2012, que la société Iago la société, locataire de locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la SCI Marie la SCI, a donné un congé pour le 31 juillet 2009 qui a été contesté par celle-ci ; que, le 11 juin 2009, la société a été mise en redressement judiciaire, M. Y... et Mme X...étant désignés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mimax la SCI a fait entreprendre des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, notamment la pose d'un chéneau prenant appui sur l'immeuble voisin appartenant à Mme X... ; que cette dernière, estimant que ces travaux empiétaient sur sa...

BANQUE - Compte - Compte courant - Compte-titres - Unité de comptes - Exclusion - Cas - Absence de fongibilité de leurs articles... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 mars 2013, que les 21 février 2007 et 5 juin 2008, la société Roumy auto location la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la créance déclarée par la Société nancéienne Varin Bernier, devenue la société CIC Est la banque, au titre du solde débiteur du compte courant de la débitrice a été admise...