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TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 12 avril 2012, que le 23 novembre 2007 le comité d'entreprise DCN Log a assigné la société DCN Log afin d'obtenir sa condamnation à inclure dans les salaires servant au calcul de la réserve spéciale de participation les primes de séjour versées aux expatriés pour la période de 1995 à 2000 et la rémunération des expatriés incluant les primes...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement des salaires - Action en paiement de primes conventionnelles - Solution... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emmanuelle Hartmann, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tempé et fils de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.693 et E 11-27.694 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 29 septembre 2011, que Mme X..., MM. Y..., Z... et A... et soixante-six autres salariés de la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la société NDC et associés en qualité de directeur général ; que, le 31 décembre 2009, cette société a été absorbée par la société CRM company group ; que M. X... a été licencié, le 29 octobre 2008, pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 novembre 2011, que Mme X..., engagée par la société Adecco Calédonie pour l'exécution de missions en qualité de caissière auprès de la société Savexpress, a effectué pour cette dernière de nombreuses missions de novembre 2006 à février 2008 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail afin de faire juger qu'elle avait ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 18 mars 2002 par la société Transports Y... en qualité de directeur commercial ; qu'après plusieurs arrêts pour maladie en juin, juillet et août 2008, il a été déclaré inapte avec danger immédiat au cours de la visite médicale de reprise, puis licencié pour inaptitude le 9 novembre 2008 ; Sur les premier et deuxième moyens...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Personnels des services administratifs et... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 septembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale 31 mars 2009 n° 0745618, que Mme X..., engagée le 8 janvier 1963 par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique pour exercer diverses fonctions administratives au sein du consulat général de cet Etat en Martinique, a été licenciée le 2 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve spéciale de participation sont établis par une attestation de...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Paiement - Débiteur - Employeur unique -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2011, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1967 par l'OPAC de l'Ain en qualité de secrétaire ; qu'après déclaration d'inaptitude à titre définitif par le médecin du travail en date du 17 avril 2007, elle a été licenciée le 7 mai 2007 ; que son employeur a changé de statut le 1er janvier 2007, sous la dénomination de société Dynacite, Office...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas TRANSACTION - Contrat de travail -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 septembre 2010, que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999 ; que cette procédure a pris fin par une transaction avec...