La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie CHERRIER - page 41
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrée le 2 juillet 2013, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Trebesses, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301210 du 7 juin 2013 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Breillat, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300535 du 5 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Charente a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...
60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrée le 2 janvier 2012, la requête présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Dufranc, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Beautiran la somme de 125 783,07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande...
71-01-001 Voirie. Composition et consistance. Notion de voie publique. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrés le 12 janvier 2012 et le 7 février 2012, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me Fernandez-Begault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000064 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le maire de la...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrée le 3 août 2012, la requête présentée pour le département de l'Aveyron, représenté par son président, par Me Gintrand, avocat ; Le département de l'Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702578 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 6 avril 2007 par laquelle le comité interconsulaire de l'Aveyron a refusé de désigner la SARL Partenance comme gestionnaire de l'aire de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrée le 24 juin 2013, la requête présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Bonnet, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300461 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, enregistrée le 24 juin 2013, la requête présentée pour Mme A... C...épouse B...demeurant..., par Me Bonnet, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300462 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu, 1°, enregistrée le 25 juin 2013, sous le n° 13BX01747, la requête présentée pour la commune de Mont-de-Marsan, représentée par son maire en exercice, par la SELAS Cazamajour et UrbanLaw, société d'avocats ; La commune de Mont-de-Marsan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200719 du tribunal administratif de Pau du 23 avril 2013 en ce qu'il a prononcé l'annulation de la délibération du 7 février 2012, approuvant le plan...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 par télécopie, régularisée le 27 février 2012, présentée pour la société FPV La Broue, ayant son siège social Immeuble Phoenix, Lareinty à Le Lamentin 97232, par Me B... ; La société FPV La Broue demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000489 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2010 du préfet de la Martinique ayant rejeté sa demande de permis de...
24-02-03-02-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'aliénation. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour M. C...H...B...et Mlle G...F..., demeurant au..., par Me Mouysset, avocat ; M. B...et Mlle F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702595 en date du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Castelnau Pegayrols...
