Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie APPECHE dans la jurisprudence francophone - page 100

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu, I°, sous le n°04PA00187, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2004 et 27 mai 2004 au greffe de la Cour, présentés pour le PRÉFET DE POLICE de Paris, par la SCP J.-F. Boutet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PRÉFET DE POLICE de Paris demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 9803237/5 - 9803238/5 - 9803239/5 - 9803242/5 - 9803661/5 en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes présentées par M. Marc , M. Viktor , Mme Dorothée C, Mlle Isabelle et le syndicat...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2002 et 13 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés par Me Céoara pour M. Pierre X, demeurant 40 rue de la Barauderie à Darvault 77140 ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002660/4 en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à l'annulation de la délibération en date du 31 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Darvault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et d'autre part...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003883/4 en date du 2 mai 2002 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté en date du 26 juillet 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... l'autorisation d'exploiter deux poulaillers, et condamnant l'Etat à verser à l'association Mieux vivre à Sourdun une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LE SAUVAGEON, dont le siège est Ferme de la Vaultière à Pecy 77970, par Me Aldric X..., avocat ; la SCEA LE SAUVAGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064/5 du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la cour, d'une part, annule la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 1999 décidant qu'aucune surface ne donnerait lieu à paiement compensatoire au titre de l'année 1999 ainsi que la décision implicite...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat confie à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de A... Bakhta X ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour A... Bakhta X, demeurant chez Mme Y... 2, villa d'Anjou à Chennevieres 94430, par Me Z... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-2124/6 en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Me Michel Dorpe pour Melle Mariam X, élisant domicile C/O association Emmaüs 32, rue des Bourdonnais à Paris 75001 ; Melle Mariam X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0313745/4 en date du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée politique et l'invitant à quitter le territoire français...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune portion du...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de procéder aux...

...Mme Sylvie APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941018 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Agence foncière et technique de la Région Parisienne AFTRP à leur verser la somme de 88 125 F 13 434,57 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la renonciation tardive de ladite agence à faire usage de son droit de préemption ; 2° de condamner...