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19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martiniquaise Villages Vacances Hôtellerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2008. Par un jugement n° 1500488 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par l'administration fiscale à son égard. Par un jugement n° 1402141 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. 60-01-02-02 Responsabilité... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 84 321, 53 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait de son agrément. Par un jugement n° 1402718 du 15 novembre 2016 le tribunal administratif de Pau a condamné le département des Pyrénées-Atlantiques à verser à Mme F... la somme...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 66-032-01 Travail et... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 22 300 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Colas Centre-Ouest à lui verser d'une part, une somme de 73 935 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des travaux de reprise des malfaçons...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Gatineau à lui verser, d'une part, une somme de 586 499,40 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des travaux de reprise des...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Gasques à lui verser la somme de 600 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par l'illégalité de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Gasques a refusé de lui délivrer un permis...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision 5 avril 2016 par laquelle le président de la communauté de communes des Deux Rives a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme de la commune de Gasques en tant qu'il classe les parcelles cadastrées C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7 et C788 en zone agricole A et...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot GADEL a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux. Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati-coffrage a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 476 502, 32 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés, assortie des intérêts moratoires, ainsi que la somme de 454 325, 79 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la...