Recherche de qui ont été rapportées par Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne I, domicilié ... ; M. I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001676 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'élection des représentants de la commune de Belfort au conseil communautaire de l'agglomération belfortaine lors des opérations qui se sont déroulées le 9 décembre 2010 ; 2° de rejeter la protestation de M. J contre ces opérations...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 et accordé à la société de participation Coppet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - QPC - 1 RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION - INTÉRÊT POUR INTERVENIR - MÉTHODE D'APPRÉCIATION -... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine 77350 ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation des dispositions...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - 1 RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR RELATIF À LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COUVERTS PAR LE SECRET DE LA... ...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est chez Me Paul Peres, 33, rue de la Poste B.P. 407 à Châteauroux Cedex 36008 ; la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX00399 du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après l'avoir déchargée de pénalités de mauvaise foi, a rejeté le surplus de ses conclusions...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Etienne A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels M. A demande...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75176 Cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100262 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Heifara A, candidat à l'élection...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105248 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008, 5 mars 2009 et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02808 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise...