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| 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 en tant que personnel naviguant au sein du groupement d'hélicoptère de la sécurité civile de la base de Strasbourg, et de condamner...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 en tant que personnel naviguant au sein du groupement d'hélicoptère de la sécurité civile de la base de Strasbourg, et de condamner...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte involontaire d'emploi présentée le 20 décembre 2012. Par un jugement n° 1300356 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejet...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1300069 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01247 du 2 juillet 2015, la cour...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-04... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401713 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens SCM ACCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations relatives à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assignée au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Strasbourg. Par un jugement n° 1205580 et 1402164 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie des intérêts de retard, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1500411 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui restituer la somme globale de 46 538 euros correspondant à l'application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales payée au titre des années 2010 à 2012 pour son établissement situé rue Charles Péguy à Strasbourg. Par un jugement n° 1305148 du 5 juillet 2016, le tribunal...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme Stéphanie LAMBING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui restituer la somme globale de 32 406 euros correspondant à l'application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales payée au titre des années 2010 à 2012 pour son établissement situé rue du Commerce, à Vendenheim Bas-Rhin. Par un jugement n° 1304918 du 5 juillet 2016, le...
