La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie - page 63

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - ÉTRANGER RISQUANT DE SUBIR DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022, 24 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. L... D... et Mme B... D..., Mme H... C... et M. E... F..., M. A... N... et Mme M... N..., M. L... J... et Mme Q... J..., Mme R... G..., M. K... I..., Mme O... I..., Mme M... I... et M. P... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Patrimoine et Valorisation Programmes en...

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - RÉGULARITÉ DES MODALITÉS D’EXERCICE DES POURSUITES – 1 INCIDENCE SUR LA... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022, 27 janvier et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités marocaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence d'indemnisation de la présence du pylône sur leur parcelle et la somme de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...1° Sous le n° 471646, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 1er et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération internationale des associations de personnes âgées FIAPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, soit...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme I... F..., M. A... G..., M. H... D... et la société Mt Brasil Empreendimentos Imobiliarios Ltda ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d'Arbonne à M. et Mme E... B... en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et de ses annexes, ensemble l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel il a délivré un certificat de non-opposition à ce permis de construire tacite, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux form...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu...

335-005-01 Il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA et... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... et M. C... A..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou Burkina Faso refusant de délivrer à M. C...

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge...