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095 - RAPPORTS ENTRE L’ÉLOIGNEMENT ET LA PROTECTION INTERNATIONALE – DÉCISION DU PRÉFET FIXANT LE PAYS DE RENVOI – 1 OBLIGATION DU PRÉFET DE... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. C... O... F... tendant à l'annulation du jugement n° 2210783 du 2 février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à leur fils adoptif A... B...

095-03-02 - PROTECTION DE L’UNRWA À L’ÉGARD DES RÉFUGIÉS DE PALESTINE – CIRCONSTANCES DEVANT CONDUIRE À REGARDER CETTE PROTECTION COMME AYANT... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA tendant à l'annulation de la décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. A... B... la qualité de réfugié, a sursis à statuer sur les conclusions de ce...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22008245 du 23 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2023 au...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits...

54-08-05-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - RECEVABILITÉ. - 1 CONTESTATION DES APPRÉCIATIONS... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...M. E... C... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 20 mai 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Par une décision n°s 21021167, 21026166 du 12 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leur demande et a mis à la charge de...

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge...

335-005-01 Il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA et... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... et M. C... A..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou Burkina Faso refusant de délivrer à M. C...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme I... F..., M. A... G..., M. H... D... et la société Mt Brasil Empreendimentos Imobiliarios Ltda ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d'Arbonne à M. et Mme E... B... en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et de ses annexes, ensemble l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel il a délivré un certificat de non-opposition à ce permis de construire tacite, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux form...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...