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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451098

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour de ce préfet l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2006526 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT03228 du 4...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 452153

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 avril 2022, 447631

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - URBANISME – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER D’OFFICE AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL ORDONNANT MISE EN CONFORMITÉ, DÉMOLITION OU RÉAFFECTATION DES LIEUX OU OUVRAGES ART. L. 480-5 ET L. 480-9 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 – PRISE D’EFFET – EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE PÉNAL, INDÉPENDAMMENT DU PRONONCÉ D’UNE ASTREINTE OU DE SA LIQUIDATION. 37-05-01 Il résulte des articles L. 480-5, L...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 mars 2022, 448610

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE – MÉTHODE – 1 APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS RJ1 – 2 APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ DEUXIÈME TEMPS – ESPÈCE – 1 ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2 INCLUSION DES PARCELLES QUI N’EST PAS SANS RAPPORT AVEC L’OPÉRATION DÉCLARÉE D’UTILITÉ PUBLIQUE – EXISTENCE RJ2. 34-01-01 Requérants faisant valoir qu’ils avaient sur les parcelles dont ils sont...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 mars 2022, 449551

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 février 2022, 443004

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et refusé de procéder au transfert vers la France de la protection que les autorités italiennes lui avaient reconnue, de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20012972 du 19 juin 2020 la Cour nationale du droit d'asile...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 février 2022, 456077

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août, 26 octobre et 16 novembre 2021 et le 18 janvier 2022, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 22 avril 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 février 2022, 457115

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... H... E..., M. G... H... E..., M. I... H... E..., M. C... H... E..., Mme B... M... H... N..., Mme K... H... L... et Mme J... O... H... P... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 août 2021 en tant qu'il autorise M. D... F... à changer son nom en " F... de E... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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