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01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - MÉCONNAISSANCE DE L’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES... ...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496362, par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés ADELIBE, Mme A... B... et les membres du groupe parlementaire Ecologiste et social à l'Assemblée nationale dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'État...

46-01-04 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGIME ADMINISTRATIF. - SAINT-BARTHÉLÉMY – URBANISME – DISPOSITION PRÉVOYANT LA SUSPENSION DU DÉLAI... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 janvier 2023 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire modificatif à la société Universal Imports. Mme B... A... et M. C... A... ont...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée pour celle-ci, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine à Versailles Yvelines ainsi que de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des mêmes années pour le même bien. Par un jugement n° 2006390, 2103300 du 4...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 juin 2021 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21052172 du 14 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la plainte formée par M. A... et Mme D... A... relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès aux données de santé de Mme A... et à l'absence de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments boulevard Saint-Michel à Paris 5ème...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT UN GRAND ÉVÉNEMENT EXPOSÉS... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France ainsi que sur la liste électorale consulaire. Par une ordonnance n° 2404883 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

095-04-02-02 - ENFANT MINEUR D’UN BÉNÉFICIAIRE – MAINTIEN DE LA PROTECTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 531-23 DU CESEDA LORSQUE CET... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. B... D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui...