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...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France ainsi que sur la liste électorale consulaire. Par une ordonnance n° 2404883 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

095-04-02-02 - ENFANT MINEUR D’UN BÉNÉFICIAIRE – MAINTIEN DE LA PROTECTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 531-23 DU CESEDA LORSQUE CET... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. B... D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 22009282 du 4 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 21045194 du 5 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de réexamen du requérant. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 7 février 2023 au...

...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473877, par une requête enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, sur un moyen de légalité interne, la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance du 15 février 2022 : équivalence infection-injection, vaccination des cas contacts et obligation vaccinale ", ainsi que la décision par laquelle la Première...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de deux de ses enfants, A... et B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 31 octobre 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître, ainsi qu'à ces deux enfants, la qualité de réfugiée ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23005688 du 6 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne de différents documents, qu'elle a numérotés de 1 à 14, permettant le calcul de l'indice des...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., M. B... D..., Mme E... et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus les 16 mars et 3 mai...