Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie RIMEU dans la jurisprudence francophone - page 39

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., épouseD..., demeurant..., par Me Houzeau, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106805 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Yaoundé du 26 janvier 2011 refusant de délivrer à l'enfant Christiane Vahid A...un visa de long séjour au titre du regroupement familial et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., en Algérie, par Me Airoldi-Martin, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111110 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus opposé par le consul général de France à Annaba le 21 avril 2011 à sa demande de visa de long séjour en...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A... et ChristelleB..., demeurant..., par Me Benoit, avocat, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202176 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le maire de la commune d'Artannes-sur-Indre a refusé de leur délivrer un permis de construire et de la décision du 19 juin 2012 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2012 et la décision du 19 juin 2012 ; 3° de...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la société Ferme Eolienne de Maisons, dont le siège est situé 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67 000, par Me Guiheux, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201288 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Maisons ; 2° d'annuler l'arrêté du...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Prieur, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103370 du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. D..., annulé l'arrêté du 21 janvier 2011 par lequel le maire de Cléder leur a accordé un permis de construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AH n° 124 située 15 bis rue de Brouan à Cléder ; 2° de rejeter la demande de M. D... ; 3° de mettre à la charge de M. D... une somme de 2 500...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Cavelier, avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301480 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté du 6 mai 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301253 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Rousselot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour la société Traitements de Surfaces industriels, dont le siège est rue Fernand Leger à Saint Florent sur Cher 18400, par Me de Montgolfier, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301373 du 20 août 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet du Cher lui a prescrit la consignation de la somme de 14 352 euros ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 7 mars 2013 ; 3...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 présentée pour la SCEA Jeannick, dont le siège est à La Morinais à Betton 35830, représentée par M. D... A..., et M. et Mme D... A..., demeurant à..., par Me Collet, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201595 et n° 1201766 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le maire de Betton a retiré le permis de construire, modifié les 21 juin 2006 et 10 septembre 2007, accordé à la SCEA Jeannick le...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme B... A...et M. D... A..., demeurant à..., et l'EARL Jeannick Hosltein, représentée par son gérant M. D... A..., ayant son siège à la Morinais à Betton 35830, par Me Dervillers, avocat ; ils demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1005233 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 30 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le département d'Ille-et-Vilaine en réparation du préjudice subi par Mme A... et a rejeté les conclusions tendant à la...