Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Canas dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 17 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, C4004
135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - ASSAINISSEMENT NON... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme B...tendant à ce que la société Eparco Assainissement soit condamnée à leur verser la somme de 7.000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'ils estiment avoir subi du fait de la défectuosité des travaux réalisés sur leur installation d'assainissement non...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, C3982
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2014, l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 350 000 euros au titre de deux factures restées impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
| France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, C3964
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2014, l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de l'EURL Pharmacie Cornuel tendant à la désignation d'un expert, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 8 octobre 2013 par...
| France, Tribunal des conflits, 07 avril 2014, C3934
...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er août 2013, l'expédition du jugement du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de l'Isère a refusé de réviser le montant de la prestation de compensation du handicap qui lui a été accordée pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2016, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...
| France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, C3916
17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 avril 2013, l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. B...C..., agissant en qualité de représentant légal de M. A...C..., tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Saint-Dizier à réparer les préjudices subis par son fils, victime d'un accident, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 17 juin 2013, C3898
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, l'expédition du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. B...tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, C3892
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Sophie Canas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Allianz tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de la société Socotec, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal de grande...
