La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie CORVELLEC - page 48

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 168 725 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de la Sharka, autrement dénommé Plum Pox...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Lilas a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 278 599 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Souchard fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 454 156 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêt...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Grands Chaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 314 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Mikifruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 107 802 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Vergers Dauphiné-Provence a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 89 241 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 711 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit...

29-035 Energie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Grenoble : I. Sous le n° 1605311 : 1° d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de donner son accord en vue de l'exploitation d'un parc éolien à Espeluche Drôme ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer l'accord sollicité ou, subsidiairement, d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 135-01-015-01 Collectivités... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de " déclarer illégal " le règlement du service de distribution de l'eau de la communauté d'agglomération d'Annecy ; 2° de condamner la communauté d'agglomération d'Annecy à lui rembourser la somme de 280 euros correspondant au coût des travaux de réparation qu'il a fait réaliser ; 3° de mettre à la charge de la...

135-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. 17-04-02-02 Compétence. Compétences... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2019 : - le rapport de Mme D... G..., première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public...