La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie CORVELLEC - page 3

...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 décembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2108718 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le préfet de l'Isère sur la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse. Par ordonnance n° 2205852 du 19 septembre 2022, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat OPH DAH et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés, à lui verser la somme de 1 212 179,60 euros TTC en réparation...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence présentée le 25 mai 2018. Par jugement n° 2102372 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A... B... épouse D...

...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus initialement née sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans et, d'autre part, les décisions du préfet de l'Isère du 5 avril 2022 refusant de lui renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif au réseau électrique. Par ordonnance n° 2000443 du 26 septembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20 octobre 2004, 24 janvier 2012 et 24 janvier 2018. Par jugement n° 2002222 du 12 avril 2022, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 500 euros. Procédure...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03 Responsabilité de... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service du 23 juin 2016, outre intérêts au taux légal, capitalisés. Par jugement n° 2003209 du 28 avril 2022, le tribunal a fait droit à sa demande...