La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 4

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés le 3 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, la société Vermilion REP a demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et à l'appui de ses demandes enregistrées sous les nos 1801989 et 1801990 tendant à la restitution de la redevance des mines dont elle s'est acquittée au titre du mois de janvier 2018 à raison de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures dont elle est concessionnaire dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, de transmettre au Conseil d'Etat une...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, dans les rôles de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, à raison du site de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques. Par un jugement n° 1303070 du 1er juin 2016, le...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Manpower France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 pour un montant de 19 786 630 euros et d'ordonner le...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés le 7 juillet 2017 et les 6 juillet, 17 septembre et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...et Mme H... E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données d'électricité et de gaz ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de répondre aux mises en demeure qui lui ont ét...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 17 novembre 2017 et le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eveler demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre...

...Mme Séverine Larere...Vu les procédures suivantes : 1° La société Foncière Auberfi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des agissements fautifs de l'Etat lors de l'établissement et du recouvrement de l'impôt de M. et Mme A...B..., associés majoritaires. Par un jugement n° 0308899 du 29 avril 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 09PA05159 du 7 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...Mme Séverine Larere...La société à responsabilité limitée SARL Group'Fade demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement no 1300729 du 5 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00859 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La SNC Jacques Cros et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie, au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans les rôles de la commune de Payrin-Augmontel Tarn, d'autre part, la restitution des cotisations de cette taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et, enfin, le dégrèvement partiel de la taxe mise à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement nos 1200472, 1405792 et 1500184 du...

...Mme Séverine Larere...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de la somme de 328 798,29 euros. Par un jugement n° 1503677 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Sous le n° 413983, par un pourvoi enregistré le 4 septembre 2017 au...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Cérès a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005. Par un jugement nos 1113747, 1213934 du 14 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par un arrêt...