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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 septembre 2013, que la société Ceric Automation et sa société mère, la société Ceric, ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 31 juillet et 28 octobre 2009 ; que le 9 mars 2010, le tribunal a ordonné la cession au profit de la société Cleia des actifs de la société Ceric Automation comprenant notamment un laboratoire de cuisson ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement cinématographique Odetto...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... le débiteur a été mis en redressement judiciaire le 10 mars 2009 et un plan de redressement a été arrêté le 9 mars 2010 ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 17 septembre 2009 ayant condamné le débiteur à lui payer une provision, la société Anconetti Star, aux droits de laquelle vient la société Accueil négoce chauffage...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Cession en exécution... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la Caisse a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M. X... a demandé le bénéfice de l'aide à l'arrêt définitif de l'activité de pêche prévue à l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Constitution de... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrats en cours -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 juillet 2013, pourvoi n° 12-18. 196, que les sociétés du groupe Vialle les débitrices...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession du contrat -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 2015, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Sport environnement les 17 mars 2010 et 5 décembre 2012, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, faute par cette dernière d'avoir produit les contraintes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2015 et les productions, que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains la débitrice ; que cette dernière ayant été mise en sauvegarde le 6 avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l'intégralité du capital prêté à échoir, major...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ...Mme Schmidt, assistée de Mme Nogues, directeur des services de greffe judiciaires a service de...Demande d'avis n° B1670008 Séance du 12 septembre 2016 Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe Avis n° 16010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16...