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...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde du village de la Hachère, M. C...E..., M. B... K..., M. G...M..., M. L...H..., M. I...D..., M. A...J...et M. N...-L... F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré à la SNC Cogedim Atlantique le permis de construire trois immeubles d'habitation et deux maisons individuelles groupées sur des parcelles situées au 21-23 de l'avenue Condorcet, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016, les 16 février, 31 mai, 11 juillet et 27 septembre 2017 et le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie CCI France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 23 mai 2016 de la directrice...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Logis de Berri, de M. A...B...et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans un rapport provisoire et un rapport final établis à la suite du contrôle du lieu de vie et d'accueil Logis de Berri. Vu les autres...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre UNAMO demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Sandrine Vérité...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412157, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juillet 2017, le 20 février 2018 et le 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés C. Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif 269 route de Bellet un permis d'aménager portant sur la démolition de deux villas et d'un garage en vue de la création d'un lotissement, sur un terrain situé 269, route de Bellet, ainsi que la décision du 21 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté. Par...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 février 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B...A...a présenté au Conseil d'Etat une demande d'aide à l'exécution de la décision n° 100966 du 13 décembre 2013 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale l'a renvoyé devant le président du conseil général des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de son droit au revenu minimum d'insertion à la date de sa demande initiale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le président du conseil de Paris a confirmé la récupération à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de son époux, d'un indu de revenu de solidarité active de 6 727,86 euros pour la période du 1er août 2009 au 31 août 2010. Par un jugement n° 1505643 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2016, le département de Paris...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1304176 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03810 du 22 septembre 2016, la cour administrative d'appel de...