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67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé, le 27 juin 2014, au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Port-Louis à lui verser une somme globale de 327 207,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 octobre 2011 sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n° 1400597 du 24 mars 2016, le...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 56 975 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le maire de Pessac a décidé de ne pas reconduire son contrat de travail. Par un jugement n° 1403891 du 26 avril 2016, le tribunal...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 11 septembre 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler son agrément en qualité d'associé de société privée de sécurité. Par un jugement n° 1405405 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 081-14 du 22 mars 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2011, d'enjoindre à La Poste de lui présenter des demandes de reclassement ou de détachement, de le réintégrer, en procédant à la reconstitution de sa carrière, et de le...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société l'Auberge du Pilori, représentée par son liquidateur amiable, M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 90 878, 80 euros, avec intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle impute à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 prononçant pour une durée de six mois la fermeture de la discothèque " le Club le Vault ". Par un jugement n° 1400585 du 3 février 2016, le...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Yvette Ambulances a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé ARS de Midi-Pyrénées a retiré définitivement les six autorisations de mise en service de véhicules qui lui avaient été délivrées pour son établissement du Fousseret. Par un jugement n° 1405034 du 21...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vayres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, en réparation des désordres affectant la toiture du centre commercial construit en mai 2003, solidairement MM. A...et F...à lui verser la somme de 12 008,60 euros, la société Alumin à lui verser la somme de 36 822,17 euros, la société Aquisole à lui verser la somme de 12 540,06 euros, et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2017 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, la décision du 20 septembre 2017 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1703756 du 11 octobre 2017, le magistrat...

095-02 ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné son transfert aux autorités allemandes considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1702198 du 6 novembre 2017 et une ordonnance rectificative du 22 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme B...F...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 2 août 2017 par lesquels la préfète de la Vienne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1701945, 1701946 du 14 novembre 2017 le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés contestés, a enjoint à la préfète...