Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL J. Cortès France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé des produits commercialisés sous la marque " Exotic " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Loire s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement n° 13-42-19 rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410691, la société Nouvelle clinique de l'Union, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par son établissement au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, a produit un mémoire, enregistré le 13 mars 2017 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603090 du 8 août...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - 1 CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL D'ETAT 2ÈME ALINÉA... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401536, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2016, 19 août 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401548, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ainsi que la décision du 9 juillet 2013 par laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302537 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15NT03653 du 11 décembre 2015, enregistrée le 18 décembre 2015 au...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2014 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Calvados l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail. Par un jugement n° 1402170 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2015, 3 juin 2016 et 1er août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis du patrimoine de Germignan ", Mme A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a accordé un permis de construire à l'office public de l'habitat OPH Gironde Habitat pour la construction de onze logements sociaux et l'édification de clôtures sur un terrain situé chemin de Milavy, avenue de Germignan et chemin de Peyroux. Par un jugement n° 1203850 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de...