Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Pôle emploi à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de l'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1606446 du 23 novembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté FEBEA demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 2015 et 29 mars 2016, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejet...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les relevés de décisions des 26 mai 2015, 7 juillet 2015 et 29 mars 2016, par lesquelles le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation COPANEF a procédé à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle de connaissances et de compétences défini par l'article D...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de Clichy-la-Garenne, " Clichy Habitat ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 88 039,63 euros correspondant à des cotisations d'assurance chômage qu'il estime avoir indument versées pour son personnel titulaire au titre de la période d'avril 2008 à décembre 2009. Par un jugement n° 1202296 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01568 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Loire s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement n° 13-42-19 rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401548, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'employeurs Plusagri a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon DIRRECTE l'a astreint, à titre de pénalité, au versement d'une somme de 231 525 euros sur le...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, l'Association des paralysés de France APF, l'association Œuvre Falret, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales FEGAPEI, l'Union nationale des associations...