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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 août 2002, 01NC01066
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2002, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., par Me Boisserie, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet2000 du préfet du Bas-Rhin confirmant, sur recours gracieux, sa décision en date du 18 mai 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 03 octobre 2002, 98NC02312
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1998, présentée pour la Fondation Lucy Lebon dont le siège est 29, rue des Ponts à Montier-en-Der Haute-Marne et qui est représentée par le président de son conseil d'administration par Me WILHELEM, avocat ; La Fondation Lucy Lebon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 24 octobre 2002, 98NC01920
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1998, présentée par M. Luc X..., ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision en date du 13 août 1996 de l'inspecteur du travail de Mulhouse refusant l'autorisation de le licencier et la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales la confirmant ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, 19 décembre 2002, 98NC00735
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 3 avril, 5 août et 28 octobre 1998, 20 janvier 1999 et 7 août 2001, présentée par M. A...X. demeurant ... ; M. X. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 5 septembre 1996 qui lui a été délivré par le préfet du Doubs pour des parcelles sises à Rancenay dans le Doubs et cadastrées B 517 et B 600 ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 99NC00126
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 1er mars 1999, 31 août 2000, et 11 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE SOMMELONNE représentée par son maire en exercice, par Me LEGRAND, avocate ; La COMMUNE DE SOMMELONNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les délibérations en date des 5 décembre 1997 et 20 mars 1998 par lesquelles son conseil municipal a décidé d'exercer un droit de préemption sur un immeuble appartenant à M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 03NC00005
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 janvier et 20 juin 2003, présentés pour la Société SECURITAS France dont le siège social est 2 bis, rue Louis Armand à Paris 15è et qui représentée par son gérant et pour la société SECURITAS France Est dont le siège social est 6, rue Ettore Bugatti à Eckbolsheim par Strasbourg Bas-Rhin et qui est représentée par son président-directeur général, représentées par Me WEDRYCHOWSKI, avocat ; Les sociétés SECURITAS France et SECURITAS France Est demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 98NC02392
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 novembre 1998 et 4 juin 2003, présentés pour la COMMUNE DE WOUSTVILLER représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE WOUSTVILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 octobre 1995 décidant la conclusion d'un contrat de location de terrains à la société Eberhart pour une durée de trente ans ; 2° - de rejeter la demande présentée par...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Salem X, demeurant ... par Me DELREZ, avocat ; M. Salem X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2001 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'asile territorial ; Code : C Classement CNIJ :335-01-03-04 Il soutient que : - il doit être regardé comme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC00665
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour M. Madjid X demeurant ... par Me RUDLOFF, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de celle du 2 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour réservé aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC01003
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentée pour M. Roman X demeurant chez M. Y ... par Me KIPPFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Moldavie comme pays vers lequel devait être effectuée sa reconduite ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet article ; 3 lui accorde le...
