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...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Grand-Bourg dans le département de la Guadeloupe. Par un jugement n° 2000431 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer ce jugement ; 2...

29-035 ENERGIE. - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER ART. L. 153-11 DU CODE DE L'URBANISME - 1 A UNE DEMANDE D'AUTORISATION... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler les décisions des 7 juin et 4 octobre 2019 du préfet des Deux-Sèvres ayant, d'une part, implicitement rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes et de deux postes de livraison électrique sur le territoire de la commune de Luzay, d'autre part, sursis à statuer sur sa...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2018 et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques DDS ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, ainsi...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril 2019 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 24 janvier 2019, tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945...

...Mme Rozen Noguellou...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441437, par une ordonnance n° 2008247 du 24 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... D.... Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda Pyrénées-Orientales pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2002622 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 10 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... E... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de modifier le décret d'application de la loi relative à l'aide juridique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du...