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...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain validant le principe et les itinéraires de la desserte du projet commercial " OPEN " par des navettes de transport ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1707775 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération et cette décision. Par un arrêt n° 18LY03479 du 8 octobre...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - RENONCEMENT À... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016 et, d'autre part la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la régie 2C l'a licencié à compter...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à raison des avances en compte courant effectuées pour le compte de la société civile immobilière SCI Le Grand Large, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601828 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS But International a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour ses établissements situés à Sorgues Vaucluse et Bagnols-sur-Cèze Gard. Par un jugement n° 1903380 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie des finances et de la...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande Interfel au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la décision 22 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a notifié le montant de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer l'attribution de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800436 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...