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BANQUE - Chèque - Emission - Mentions légales - Omission - Conséquences - Chèque valant comme commencement de preuve par écrit - Faute... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2013 et les productions, que dans le cadre du projet d'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X... était le gérant, M. Y... a remis à l'ordre de ce dernier un chèque d'un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu'il partageait avec...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Existence - Appréciation... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-22.188, T 13-25.483, G 13-20.874 et U 13-25.484, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M. B... ; Donne acte à M. B... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Le juge... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société V2MED le cédant a cédé quatre créances professionnelles qu'elle détenait à l'encontre de la société Plus pharmacie le débiteur cédé, pour une somme totale de 255 805,88...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligation de s'enquérir de la situation financière du client -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 1998, M. X... et M. Y... les investisseurs ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différ...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité du droit de propriété - Loyers perçus avant l'ouverture de la procédure... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012, que la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné divers matériels en crédit-bail à la société Pavifloor France le crédit-preneur ; que le crédit-preneur ayant été mis en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a déclar...

BANQUE - Responsabilité - Crédit d'exploitation - Crédit à durée indéterminée - Rupture - Obligations de la banque - Notification écrite... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies la société dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane la caisse ; que le 24 septembre 2009, la caisse a rompu ses concours ; que la caisse a assigné en...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251, 3°, du code civil - Domaine d'application - Société de caution mutuelle contre la... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 février 2012, que le 13 décembre 2005, M. X... la caution s'est rendu caution, à concurrence d'une somme de 23 787, 25 euros, des engagements de la société Mireille Philippe la société envers la Banque populaire du Massif central la banque ; que la société ayant été mise en liquidation...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Opposabilité par un tiers à un cocontractant - Conditions -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, que, dans le cadre d'un projet de développement d'un progiciel, la société Creno Impex la société Creno a, le 25 février 2004, souscrit auprès de la société Microsoft business solutions, aux droits de laquelle est venue la société Microsoft France, un contrat portant sur l'achat d'un certain nombre de licences ; que des...

PORTE-FORT - Nature juridique - Engagement de faire - Effets - Textes applicables - Exclusion - Article 1326 du code civil PREUVE -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté fort envers la société Thermatis technologies, du respect, par...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Forme particulière non - Action à fin de retrait - Possibilité... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale de l'Océan indien-BFCOI la banque...