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BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Ordre de paiement - Contestation - Révocation - Mandat - Abonnement - Commerce électronique... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial la banque, et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour y faire, selon ses...

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opossée par la caution au créancier - Portée - Absence... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 octobre 2010, que Mme X... s'est rendue caution solidaire à concurrence de 103 142,64 euros, des engagements souscrits par la SCI du Domaine des Ormeaux la SCI auprès de la caisse de crédit mutuel de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre la caisse ; que par arrêt devenu irrévocable du 25...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2010, que M. X..., consultant financier spécialisé en matière d'énergies renouvelables et conventionnelles, a conclu le 15 février 2007 avec la société d'ingénierie Eco delta développement la société EDD un "accord de service relatif à une augmentation de capital" ; qu'aux...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2007, pourvoi n° B 06-16.217, que par acte du 30 juillet 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique la caisse a consenti à M...

BANQUE - Secret professionnel - Opposabilité à la caution ou à son ayant droit - Cas - Action en paiement du banquier contre elle -... ...Mme Riffault-Silk...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la mise en oeuvre de produits de défiscalisation proposés à des investisseurs, la banque Sofal a consenti à la société en nom collectif Rome la SNC dont le terme statutaire était fixé au 31 décembre 2007, un prêt d'un certain montant ; que les investisseurs, associés de la SNC se sont rendus cautions divises du prêt à concurrence de leur participation dans le capital de la société, la banque ayant expressément...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2009, et les productions, que M. X..., titulaire dans les livres de la société d'investissement Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, a passé le 8 janvier 2007, avant l'ouverture de la séance de bourse à 9 heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché ; que la société Bourse...

BANQUE - Placements collectifs - Fonds communs de créances - Cession des créances - Modes - Formalités de l'article 1690 du code civil -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 mai 2010, que M. X... s'est rendu caution, au profit du Crédit martiniquais, devenu Financière du forum la banque, de sommes dues à cette dernière par la société Hôtels restaurants Caraïbes la société Horeca au titre de concours financiers ; que, suivant bordereau du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds...

AVOCAT - Honoraires - Modes de règlement - Lettre de change - Conditions - Acceptation par le tiré, son client - Inobservation -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceco construction a remis à la société d'avocats Sedex, en rémunération de ses prestations, une lettre de change d'un montant de 11 746,51 euros tirée sur la société Lajedo bâtiment ; que l'effet, endossé à son profit, n'ayant pas été réglé à son échéance, la société Sedex a assigné en paiement la société Lajedo bâtiment qui s'est prévalue du...

BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Prescription de six mois - Limite - Opposition illégale du tireur -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis le 29 juillet 2003 trois chèques...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2010 que l'organisme de droit public égyptien Estram a conclu avec la société de droit français IPI Trade international les 29 mars et 2 avril 1983, un contrat portant sur la livraison de denrées animales d'origine française ; que la bonne fin des livraisons a été garantie à concurrence de la somme de 484 000 USD par la société Suez...