Recherche de qui ont été rapportées par Mme Renault-Malignac dans la jurisprudence francophone - page 3

COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Action exercée par le maire - Autorisation du conseil municipal -... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Cavillargues la commune, représentée par son maire, a fait assigner M. X... aux fins notamment de destruction, sous peine d'astreinte, d'une digue édifiée par celui-ci, empiétant sur un chemin...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation -... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Mentions - Voies de recours - Domaine d'application - Exclusion... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse a fait procéder le 3 juillet 2007, sur le fondement d'un jugement condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, à une saisie conservatoire à son encontre entre les mains d'un établissement bancaire, dénoncée le 6 juillet au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Dénonciation au cotitulaire... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2009, que M. X..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque nationale de Paris sur un compte joint au nom de M. et Mme Y... pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse...

RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Demande présentée par un avocat aux conseils - Nécessité OFFICIERS PUBLICS OU... ...Mme Renault-Malignac...Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête déposée au bureau d'accueil de la Cour de cassation le 2 mai 2011 par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de Mme Z..., magistrat à la première chambre civile de cette cour ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 8 décembre 2010 par M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et pour le compte de la société A..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l'huissier poursuivant... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu les articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée le même jour à l'huissier de justice qui a procéd...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Nom du juge - Indication inexacte du nom d'un juge... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 octobre 2008, que Mme X... a assigné l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, en annulation du commandement de payer délivré par elle le 28 février 2005 et en réparation du préjudice résultant du manquement à son devoir de conseil ; Attendu que Mme...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Marcel X..., ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales de Lorient, a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Condition AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation -... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de...