Recherche de qui ont été rapportées par Mme Renard-Payen dans la jurisprudence francophone - page 6

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Défaut - Effets - Nécessité d'une répartition... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété les époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot transitoire -... ...Rapporteur : Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société en nom collectif Volney Y... SNC, marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de...

IMMEUBLE - Gestion immobilière - Garantie financière - Bénéficiaires - Titulaire d'une carte " gestion immobilière " - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 avril 2002, que l'assemblée générale de l'association syndicale des copropriétaires de la Marine de Davia l'ASL en date du 8 août 1989, a désigné la société Sobageti Sobageti comme syndic pour une durée de trois ans ; que celle du 7 août 1992 n'a pas approuvé les comptes et n'a pas renouvelé le mandat...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture du compte - Soumission à l'assemblée générale - Exclusion -... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2002, que saisi à la requête d'un copropriétaire d'un immeuble en copropriété, le président du tribunal de grande instance a désigné M. X... en qualité de syndic avec mission d'exécuter et de faire respecter le règlement de copropriété, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2002, que la SCI le Petit Bois SCI assurée en polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Groupe Drouot aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD Axa, a fait construire à Torcy un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec le...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Modifications effectuées en violation du règlement de... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2001, que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z... devenus propriétaires de l'immeuble ont supprimé pour réaliser un...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification par le notaire de l'avis de mutation - Bénéficiaires - Tiers subrogé dans les droits du syndicat des... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de défense et d'assurances SADA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 2002, que les époux X... étaient chacun propriétaires dans un immeuble en copropriété de lots formant un appartement unique ; que M. X... ayant été mis...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet. ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Rapporteur : Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 janvier 2002, que la société civile immobilière du cours Briand la SCI a fait édifier en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles ; que la réception des travaux est intervenue le 9 juin 1983 ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau en terrasse, la SCI a fait une déclaration de sinistre à l'assureur...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2002, rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être appropriés ce...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, exploitant dans ce même immeuble une station-service dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, a été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1997, à réaliser des travaux...