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DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Demande directe - Délai imparti pour statuer CHAMBRE DE... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre Charles Henri X... du chef de tentative d'assassinat, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur... ...Mme Radenne, assistée de Mme Bernard, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur...

PROCES-VERBAL - Questions - Mention - Défaut - Portée La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon... ...Mme Radenne...- x... Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule automobile ou son conducteur, et mise en danger d' autrui, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Construction... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, - Y... André, - Z... Jean, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés, respectivement à 200 000, 2 000 et 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance statuant sur l'opposition à la... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de détournements de fonds publics et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2007, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donn...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Annulation du plan d'occupation des sols - Portée En l'absence de modification des... ...Mme Radenne...N° 5924 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par De X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par une personne détenue - Modalités Lorsque l'appel est formé au moyen... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Max, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de transport de fausse monnaie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et les...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Publicité de nature à induire en erreur - Institut national des appellations d'origine - Intérêts collectifs... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par Y...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Contrats d'assurance - Exception - Produits d'assurance sur la vie ou de... ...Mme Radenne...N° 5221 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET des pourvois formés par X... Thierry, Y... Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de...