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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Docteur en médecine - Actes accomplis en... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ghenouche X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, en date du 14 avril 2010, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Décision n° 2010-81 du Conseil... ...Mme Radenne...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Majid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 10 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Recherche tendant à savoir si... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 janvier 2011, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Enonciations - Titulaire du certificat d'immatriculation déclaré redevable pécuniairement - Mention... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marguerite X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Prêt en connaissance de... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

RECIDIVE - Premier terme d'une récidive - Exclusion - Cas - Mesure de composition pénale exécutée Selon l'article 132-10 du code pénal,... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Marion X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. Patrick Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'homicide involontaire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - Conditions - Détermination... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul X..., Fernand Y..., Philippe Z... et Anne A..., des chefs d'omission de porter secours et de...

...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claude X...,- M. Jean-Luc X...,- M. Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Johan Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...

...Mme Radenne...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gora X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de M. X... et a...